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Renforcer la Loi sur les espèces en péril : Quatre recommandations

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En juin 2003, lorsque le Canada a promulgué la Loi fédérale sur les espèces en péril (LEP) pour contrer les menaces croissantes qui pesaient sur les espèces en voie de disparition au Canada, ce fut un jour important pour la protection de la faune en Amérique du Nord.

Par contre, les grandes faiblesses de la LEP, exacerbées par le faible niveau d’application qu’en a fait le gouvernement fédéral, ont réduit l’efficacité de la LEP, et ce, de quatre façons distinctes.

Le gouvernement fédéral devrait inscrire les espèces selon les désignations du COSEPAC, y compris les appellations d’urgence, et devrait éliminer les analyses coûts-avantages et les consultations avec les parties prenantes du processus d’inscription.

Le problème : L’inscription d’espèces en voie de disparition sur la liste légale est rejetée, au mépris des objectifs de la loi.

fishLe processus d’inscription en vertu de la LEP est surchargé de considérations socio-économiques. Tout en exigeant que les espèces en péril soient désignées par le COSEPAC, la LEP permet au gouvernement fédéral de refuser l’inscription légale de toute espèce, selon son bon vouloir. Ce n’est qu’après l’inscription d’une espèce sur la liste légale que la protection de cette espèce en vertu de la LEP s’applique.

L’inscription sur une base scientifique, principe selon lequel l’inscription des espèces en péril doit reposer exclusivement sur des connaissances scientifiques, communautaires et traditionnelles, est le fondement d’une législation efficace sur les espèces en voie de disparition. L’obligation fédérale de justifier tout refus d’inscription a été insérée afin d’assurer la base scientifique du processus. Malheureusement, le gouvernement fédéral a utilisé son pouvoir discrétionnaire de façon éhontée pour refuser la protection de la loi à un nombre de plus en plus grand chaque année d’espèces en voie de disparition.

En mars 2004, le gouvernement fédéral alourdissait le processus d’inscription en y ajoutant des analyses coûts-avantages et des consultations publiques majeures non requises par la loi. Un mois plus tard, il refusait la désignation de situation d’urgence établie par le COSEPAC à l’endroit de deux populations de saumon rouge en voie de disparition en Colombie-Britannique.

En avril 2006, il refusait d’inscrire, sur la liste légale, dix des douze espèces désignées par le COSEPAC; retournant six de ces dix espèces pour examen plus approfondi, et refusant complètement l’inscription dans les quatre autres cas (trois populations de morue, ainsi que la population de saumon coho du bassin intérieur du fleuve Fraser).

Les justifications fédérales de ces décisions laissent entendre que les espèces seront inscrites à la LEP seulement si leur inscription est sans conséquence : la baleine à bec commune a été inscrite parce que les « coûts » prévus concernant son inscription à la LEP étaient « minimes en raison du chevauchement avec d’autres efforts de conservation et contrôles réglementaires en cours. »

La décision à savoir si une espèce est en péril ne devrait pas être prise dans le cadre d’une discussion politique. Les questions d’ordre socio-économiques doivent aider à déterminer de quelle manière le rétablissement d’une espèce peut être fait, mais ces questions n’ont pas leur place dans le processus d’inscription. Les listes d’espèces en péril établies en vertu des lois fédérales, provinciales et territoriales doivent correspondre aux désignations du COSEPAC.

Le gouvernement fédéral devrait :

1) émettre des décrets de protection urgente à l’endroit d’habitats essentiels qui sont en danger imminent avant l’approbation de la stratégie de rétablissement;

2) appliquer le filet de sécurité fédéral aux espèces en danger imminent lorsque l’inertie provinciale ou territoriale peut être démontrée; et

3) préparer à temps les stratégies de rétablissement requises et mettre en œuvre les plans d’action.

Le problème : La protection de l’habitat essentiel en vertu de la LEP est trop limitée et survient trop tardivement

Environ 75 % des espèces désignées par le COSEPAC ont été mises en péril par la perte ou la dégradation de leur habitat. En conséquence, la LEP préconise la protection des habitats au moyen de l’intendance volontaire et interdit la destruction d’un habitat essentiel une fois qu’il a été recensé dans une stratégie de rétablissement.

Ces stratégies doivent être déposées au plus tard un an après l’inscription dans le cas des espèces en voie de disparition et deux ans après l’inscription dans le cas des espèces menacées. Cependant, dans de nombreux cas, ces échéances ont été reportées et des habitats essentiels ont donc été privés de protection pendant ce délai.

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Caribou de Peary

Bien que la LEP permette l’émission de décrets d’urgence pour protéger des habitats essentiels sans délai, le gouvernement fédéral a refusé d’en émettre jusqu’ici.

En janvier 2006, le dépôt des seize premières stratégies de rétablissement prescrites en vertu de la LEP était attendu. En date de mai 2006, des plans de rétablissement ont été approuvés, mais pour seulement sept des espèces pour lesquelles une stratégie était attendue en janvier.

Chaque jour de retard dans l’application d’une stratégie de rétablissement est un jour de trop où l’habitat de l’espèce est privé de protection. Dès qu’il a été désigné dans une stratégie de rétablissement ou un plan d’action, un habitat essentiel est automatiquement protégé, mais seulement dans les limites du domaine fédéral, un domaine beaucoup trop limité pour répondre au besoin de protection des espèces terrestres en péril au Canada. Comme « filet de sécurité », la LEP prévoit des décrets de protection fédérale qui « ne [peuvent] s’appliquer sur les terres provinciales ou privées que s’il n’existe pas déjà de lois provinciales ou d’autres mesures visant la protection des espèces et, que si les mesures d’intendance faisant appel à la collaboration échouent ».

La LEP ne spécifie aucune situation où le filet de sécurité doit être utilisé. Protéger l’habitat essentiel est donc possible en vertu de la LEP, mais ce n’est pas obligatoire.

La protection des habitats en vertu de la LEP est également possible par le truchement de l’intendance volontaire, des accords de conservation ou des règlements de mise en œuvre des plans de rétablissement. Cependant, bien que la LEP exige que les plans d’action précisent des mesures de rétablissement concrètes pour protéger les espèces en voie de disparition et les espèces menacées inscrites sur la liste, elle ne précise aucune échéance pour l’achèvement ou la mise en œuvre de ces plans. Ainsi, la LEP consacre des ressources considérables à comprendre pourquoi une espèce est en péril et comment on peut le mieux la rétablir, sans exiger qu’une seule mesure de rétablissement soit prise.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux n’ont pas toujours protégé adéquatement l’habitat essentiel d’espèces en péril sur les territoires non fédéraux. S’il veut atteindre l’objectif de la LEP de prévenir l’extinction des espèces, le gouvernement fédéral doit se montrer plus disposé à mettre en œuvre le filet de sécurité fédéral prévu à la LEP.

Le registre doit être mis à jour pour inclure tous les plans et documents à l’intérieur des délais prévus par la Loi, et révisé afin de fournir une information cohérente et complète pour inciter les Canadiens à la conservation des espèces en péril.

Le problème : Les échéances et les exigences relatives à l’enregistrement ne sont pas respectées

Le gouvernement fédéral n’a pas réussi à répondre aux exigences de la Loi de tenir un registre public détaillé.

Le registre public en ligne de la LEP a été salué à l’origine comme un outil de participation publique déterminant en matière d’espèces en péril. Aujourd’hui, le registre crée la confusion, il est périmé et il y manque de nombreux documents prescrits par la loi. Même que certains rapports annuels de la LEP manquent, ce qui rend la tâche extrêmement difficile à la population qui veut savoir ce qui s’est fait jusqu’ici en vertu de cette loi.

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Rorqual à bosses

Le registre semble parfois délibérément embrouillé, aggravant d’autant plus ses omissions. Par exemple, en réponse à la question « Combien d’espèces risquent de disparaître? », la « foire aux questions » redirige l’utilisateur vers le site du COSEPAC, puis suggère ailleurs qu’en comparant les centaines d’espèces de la liste légale avec les désignations du COSEPAC, « chacun devrait pouvoir vérifier si les espèces désignées par le COSEPAC comme étant en péril sont reconnues légalement par le gouvernement ». On peut difficilement parler ici de facilitation de l’accès à l’information pour le public!

Étant donné l’accent mis par le gouvernement fédéral sur la protection coopérative des espèces en péril, le registre public doit être amélioré afin de mieux informer les Canadiens et les Canadiennes et les inciter à participer. À tout le moins, les documents doivent être remplis et enregistrés conformément aux échéances légales pour protéger les espèces et leur habitat.

Le Programme d’intendance de l’habitat (PIH) pour les espèces en péril (et autres sources de financement) devrait être amplifié par davantage de fonds et un accès plus facile pour de potentiels intendants, et les équipes de rétablissement devraient rechercher et intégrer les connaissances accumulées par la communauté naturalistey.

Le problème : L’intendance de l’habitat et les possibilités de participation du public se suffi sent pas

Intendance a hérité du plus lourd fardeau dans la sauvegarde des espèces sans une augmentation correspondante du financement.

L’inscription et la planification du rétablissement des espèces en péril n’intègrent pas encore suffisamment les connaissances de la communauté. Le COSEPAC tente de remédier à cette situation en recherchant, en validant et en intégrant ce savoir dans l’évaluation qu’il fait de la situation des espèces. Il y a là une forte indication de la valeur de l’information disponible dans la communauté naturaliste; qu’il s’agisse de registres compilés d’observations récentes d’une espèce ou de tendances historiques d’une population et d’un habitat. Ce type d’information étant aussi important pour la planification du rétablissement des espèces que pour leur inscription sur la liste de protection, les équipes de rétablissement devraient, elles aussi, rechercher et intégrer les connaissances accumulées par la communauté naturaliste.

Malheureusement, la LEP n’a toujours pas amélioré ni facilité la participation des naturalistes à l’éducation, au rétablissement ou à la surveillance des espèces en péril. Il en est ainsi malgré les descriptions par le gouvernement fédéral de l’intendance de l’habitat comme étant la pierre angulaire de la Loi sur les espèces en péril. En effet, l’intendance est la réponse fédérale au rétablissement d’espèces sur les territoires non fédéraux.

Les attentes sont telles envers l’intendance volontaire que des mécanismes devront être mis en place afin de mieux informer, mobiliser et financer les intendants potentiels, de la même façon que le sont les membres des communautés naturalistes.

Par l’entremise du Programme d’intendance de l’habitat (PIH) pour les espèces en péril établi en 2000, le gouvernement fédéral alloue près de dix millions de dollars par année à des projets de conservation visant à protéger les habitats des espèces en péril; à atténuer les menaces à leur endroit; ou à aider à la mise en œuvre des stratégies de rétablissement de ces espèces. Si précieux qu’il puisse être, ce financement sera insuffisant pour exécuter les centaines de plans de rétablissement et d’action qui sont attendus au cours des prochaines années. Comme la mise en œuvre de ces plans reposera davantage sur l’intendance que sur la loi, les sources de financement du gouvernement fédéral devront augmenter en conséquence, par l’entremise du PIH et d’autres moyens.

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